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1 droit économique
хозяйственное [экономическое] право ( правовая регламентация организации экономики) -
2 droit économique
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3 droit économique douanier
Dictionnaire de droit français-russe > droit économique douanier
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4 droit économique international
Dictionnaire de droit français-russe > droit économique international
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5 droit
m1) правоancien droit français — дореволюционное французское право;
attributif de droit — предоставляющий право;
à bon droit — с полным основанием, совершенно обоснованно;
conférer un droit — предоставлять право;
contraire au droit — противоправный;
créateur de droit — правопроизводящий;
créer un droit — порождать право;
dénier un droit — отказывать в праве, отрицать право;
dire le droit — разрешать спор между сторонами;
avant dire [faire] droit — до вынесения решения по существу дела (напр. принятие мер по дополнительному расследованию);
de droit public — публично-правовой;
empiéter sur le droit — нарушать право;
établir un droit — устанавливать право;
être de droit — являться законным;
être déchu du droit — лишаться права;
être en droit de... — обладать правом;
être fondé en droit — иметь законное [правовое] основание;
être rempli de son droit — получить полное удовлетворение своего права;
exercer un droit — осуществлять право;
faire droit à... — удовлетворять, признавать обоснованным (напр. иск, ходатайство);
faire droit sur... — выносить решение по... (напр. иску, ходатайству);
faire droit aux réquisitions — удовлетворять требования;
faire valoir son droit — реализовать [использовать] своё право, воспользоваться своим правом;
investir du droit — наделять правом;
invoquer un droit — ссылаться на право;
jouir d'un droit — пользоваться [обладать] правом;
ouvrir droit — давать право; обусловливать возникновение права, открывать возможность приобретения права;
de (plein) droit — в силу закона, без специально направленных на данное последствие действий участников правоотношения, автоматически;
porter atteinte au droit — нарушать право;
à qui de droit — управомоченному лицу; в компетентный судебный орган;
s'arroger un droit — присваивать право;
se réserver un droit — сохранять за собой [резервировать] право;
sans droit — без законных оснований;
statuer en droit — разрешать спор на основе норм права;
pour valoir ce que de droit — для использования в случае необходимости (надпись на официальном документе, напр. на справке);
•droit à accéder dans des conditions d'égalité à... — право равного доступа к...(напр. к государственной службе)
droit de divulgation, droit de divulguer — право на разглашение; право на опубликование
droit d'être jugé régulièrement et impartialement — право на соответствующее закону и беспристрастное судопроизводство
droit international des contrats internationaux — международная регламентация договоров, включающих иностранный элемент, международное торговое право
droit interne des organisations internationales — правовая регламентация внутренней деятельности международных организаций (правила внутреннего распорядка, правила процедуры и др.)
droit de présentation des candidatures — право представления [выдвижения] кандидатов
droit de reproduction, droit de reproduire — право на воспроизведение ( произведения)
droit des sociétés anonymes, droit des sociétés des capitaux — акционерное право
droit de succéder, droit de successibilité, droit à la succession — право на принятие наследства
- droit d'accèsdroit successif droit de succession, droit successoral — наследственное право
- droit d'accession
- droit accessoire
- droit acquis
- droit d'action
- droit actuellement en vigueur
- droit additionnel
- droit d'adhérer
- droit administratif
- droit administratif international
- droit d'administration
- droit d'admission
- droit aérien
- droit aérien d'assurance
- droit aérien international
- droit des affaires
- droit d'affiliation
- droit d'agir en justice
- droit agraire
- droit d'aînesse
- droit d'alerte
- droit aliénable
- droit alimentaire
- droit d'amendement
- droit d'ancienneté
- droit d'ancrage
- droit d'angarie
- droit annexe
- droit annuel
- droit d'antériorité d'usage
- droit d'antériorité
- droit antitrust
- droit d'appel
- droit applicable
- droit d'apport
- droit d'approbation
- droit d'approche
- droit d'appropriation
- droit de l'arbitrage
- droit d'asile
- droit assis sur
- droit d'association
- droit d'assurance
- droit de l'assurance
- droit astronautique
- droit atomique
- droit attaché à la personne
- droit d'atterrissage
- droit d'attribution
- droit à une attribution de terre
- droit d'auteur
- droit d'auteur collectif
- droit d'auteur à titre dérivé
- droit d'auteur à titre originel
- droit d'autodétermination
- droit à l'autonomie
- droit au bail
- droit bancaire
- droit de la banque
- droit des biens
- droit du bilan
- droit boursier
- droit au brevet
- droit des brevets d'invention
- droit des brevets
- droit budgétaire
- droit de cabotage
- droit cambiaire
- droit cambial
- droit canon
- droit au certificat d'auteur
- droit cessible
- droit du change
- droit des chemins de fer
- droit du chèque
- droit des choses
- droit du cinéma
- droit de circuler librement
- droit civil
- droit de coalition
- droit codifié
- droit collectif
- droit commercial
- droit commercial des affaires
- droit commercial international
- droit commercial des sûretés
- droit de commission
- droit commun
- droit commun de la responsabilité
- droit communautaire
- droit de communication
- droit à communication des motifs
- droit des communications
- droit des communications aériennes
- droit comparé
- droit à compensation
- droit de compensation
- droit comptable
- droit concordataire
- droit de la concurrence
- droit des conflits armés
- droit des conflits des lois
- droit au congé payé
- droit de la consommation
- droit de consommer
- droit constitutionnel
- droit de construire
- droit consulaire
- droit contractuel
- droit des contrats
- droit de contrainte
- droit des contraintes armées
- droit de contreseing
- droit conventionnel
- droit coopératif
- droit de coordination
- droit de copie
- droit de copropriété
- droit corporatif
- droit corporel
- droit de correction paternelle
- droit de correction
- droit cosmique
- droit de courtage
- droit coutumier
- droit de créance
- droit criminel
- droit de décision
- droit sur la découverte
- droit à dédommagement
- droit de dédouanement
- droit à déduction
- droit à la défense
- droit démembré
- droit de dépôt
- droit dérivé
- droit de déshérence
- droit de désignation
- droit de désistement des passagers
- droit de diffusion
- droit diplomatique
- droit disciplinaire
- droit discrétionnaire
- droit de disposer
- droit de dissolution
- droit de douane
- droit de douane conventionnel
- droit de douane à l'exportation
- droit de douane à l'importation
- droit douanier
- droit économique
- droit économique douanier
- droit économique international
- droit écrit
- droit d'édition
- droit des effets de commerce
- droit électoral
- droit à l'électorat
- droit d'éligibilité
- droit éludé
- droit d'embauchage prioritaire
- droit d'émission
- droit à l'emploi
- droit d'enregistrement
- droit des ententes
- droit des ententes industrielles
- droit d'entrée
- droit d'entrepôt
- droit de l'entreprise
- droit d'escale technique
- droit de l'espace
- droit d'ester en justice
- droit d'établissement
- droit d'étape
- droit étatique
- droit étranger
- droit d'être défendu en justice
- droit d'être renseigné
- droit européen des affaires
- droit européen économique
- droit éventuel
- droit d'exception
- droit exclusif
- droit exclusif d'exploitation
- droit exclusif de fabrication
- droit exclusif de traduction
- droit exclusif de vente
- droit d'exclusivité
- droit d'exercer une profession
- droit d'expatriation
- droit d'exploitation
- droit d'exploitation agricole
- droit d'exploitation d'une marque
- droit d'exploitation minière
- droit à l'exportation
- droit d'expression
- droit d'expression des salariés
- droit d'expropriation
- droit extrapatrimonial
- droit de la faillite
- droit de faire appel
- droit de la famille
- droit de famille
- droit fédéral
- droit financier
- droit fiscal
- droit fiscal douanier
- droit fixe
- droit fluvial
- droit fluvial international
- droit foncier
- droit de la fonction publique
- droit du fond
- droit forestier
- droit forfaitaire
- droit à la formation
- droit formel
- droit aux fruits
- droit de gage
- droit de gage général
- droit de gage immobilier
- droit de gage en nantissement
- droit de garde
- droit de garde sur les enfants
- droit général de l'entreprise
- droit des gens
- droit des gens coutumier
- droit des gens général
- droit de grâce
- droit à la gratuité du transport
- droit de greffe
- droit de grève
- droit de la guerre
- droit d'habitation
- droit héréditaire
- droit à l'honneur
- droit humanitaire
- droit hypothécaire
- droit immobilier
- droit d'immunité
- droit impératif
- droit à l'importation
- droit d'imposition
- droit imprescriptible
- droit inaliénable
- droit des incapacités
- droit incorporel
- droit à l'indemnisation
- droit de l'information
- droit d'initiative parlementaire
- droit d'initiative
- droit à l'instruction
- droit interdisciplinaire
- droit intérieur
- droit international
- droit international commun
- droit international conventionnel
- droit international coutumier
- droit international économique
- droit international écrit
- droit international de l'espace
- droit international général
- droit international humanitaire
- droit international de la mer
- droit international monétaire
- droit international pénal
- droit international privé
- droit international public
- droit international régional
- droit interne
- droit d'interpellation
- droit interplanétaire
- droit de l'interprétation
- droit d'interroger
- droit d'intervention
- droit d'invention
- droit des investissements
- droit d'inviolabilité
- droit de jouissance
- droit judiciaire
- droit judiciaire privé
- droit jurisprudentiel
- droit de légation
- droit de légation actif
- droit de légation passif
- droit de légitime défense
- droit de légitime défense collective
- droit de légitime défense individuelle
- droit de libre passage
- droit de licence d'exploitation
- droit de licence
- droit de licenciement
- droit limité
- droit litigieux
- droit local
- droit au maintien dans les locaux
- droit de manutention
- droit des marchés
- droit du mariage
- droit maritime
- droit maritime international
- droit maritime privé
- droit sur la marque
- droit matériel
- droit matrimonial
- droit de la mer
- droit de message
- droit militaire
- droit minier
- droit mobilier
- droit des modèles
- droit mondial
- droit monétaire
- droit de monopole
- droit moral
- droit moral de l'auteur
- droit de mouillage
- droit municipal
- droit de nantissement
- droit national
- droit des nationalisations
- droit de la nationalité
- droit naturel
- droit de la navigation
- droit de la navigation aérienne
- droit de la navigation maritime
- droit de la négociation
- droit de la neutralité
- droit au nom
- droit non écrit
- droit objectif
- droit des obligations
- droit sur l'œuvre littéraire
- droit à opposition
- droit d'opposition
- droit d'option
- droit d'option du successible
- droit de la paix
- droit parlementaire
- droit de passage
- droit de passage archipélagique
- droit de passage inoffensif
- droit de passage militaire
- droit de passage en transit
- droit de patente
- droit patrimonial
- droit au pavillon
- droit de pavillon
- droit de pêche
- droit pécuniaire
- droit pénal
- droit pénal des affaires
- droit pénal commercial
- droit pénal comparé
- droit pénal douanier
- droit pénal économique
- droit pénal général
- droit pénal international
- droit pénal militaire
- droit pénal spécial
- droit pénal du travail
- droit pénitentiaire
- droit à pension
- droit perfectionnel
- droit perpétuel
- droit de perquisition
- droit personnel
- droit personnel non patrimonial
- droit des personnes
- droit de plaidoirie
- droit de porter plainte
- droit de plainte
- droit pluridisciplinaire
- droit de police
- droit de port d'armes
- droit positif
- droit postal
- droit de poursuite
- droit de poursuite contre
- droit de préemption
- droit préexistant
- droit de préférence
- droit de préférence sur le prix
- droit préférentiel de souscription
- droit de prélèvement
- droit de préséance
- droit de présentation
- droit de prévention
- droit de priorité
- droit de priorité d'achat
- droit de prise
- droit de prise d'eau
- droit des prises
- droit privé
- droit de privilège
- droit procédural
- droit de procédure civile
- droit de procédure pénale
- droit professionnel
- droit progressif
- droit proportionnel
- droit à la propriété
- droit de propriété
- droit de propriété artistique
- droit de propriété commerciale
- droit de propriété industrielle
- droit de propriété littéraire
- droit à la protection
- droit à la protection sociale
- droit public
- droit public économique
- droit public international
- droit public interne
- droit de purge
- droit à la qualité d'auteur
- droit de rachat
- droit de rappel
- droit de rature
- droit de recherche
- droit de réclamation
- droit à récompense
- droit au recours
- droit de recours
- droit de récusation
- droit réel
- droit réel accessoire
- droit réel d'habitation
- droit réel principal
- droit de regard
- droit régional
- droit relatif
- droit de relation
- droit de réméré
- droit à la rémunération
- droit de renouvellement
- droit à réparation
- droit de repentir
- droit de répéter
- droit de réplique
- droit de réponse
- droit au repos
- droit de représentation
- droit de reprise
- droit de réquisition
- droit de réserve
- droit au respect de l'œuvre
- droit de rétention
- droit de retour
- droit de retour successoral
- droit de retrait
- droit de retraite
- droit à la retraite
- droit de riveraineté
- droit rural
- droit de saisie
- droit du sang
- droit sanitaire
- droit à la santé
- droit de sauvetage
- droit de se poser
- droit de se pourvoir en cassation
- droit de sécession
- droit de séjour
- droit de signature
- droit de signer
- droit social
- droit des sociétés
- droit de sortie
- droit de souscription
- droit spatial
- droit statutaire
- droit de stoppage
- droit subjectif
- droit de subordination
- droit subsidiaire
- droit de suffrage
- droit de suite
- droit de la superficie
- droit supplétif
- droit des sûretés
- droit de survol
- droit de survol sans escale
- droit en sus
- droit syndical
- droit technique
- droit du territoire
- droit de tonnage
- droit de traduction
- droit des traités
- droit de transaction
- droit de transfert
- droit de transit
- droit transitoire
- droit de transmission
- droit transnational
- droit au transport gratuit
- droit des transports
- droit au travail
- droit du travail
- droit de tutelle
- droit uniforme
- droit unioniste
- droit unique
- droit d'usage
- droit d'usage exclusif
- droit d'usufruit
- droit d'usufruit de la marque
- droit d'utilisation
- droit d'utilisation antérieur
- droit d'utilisation de l'eau
- droit d'utilisation de la terre
- droit viager
- droit en vigueur
- droit de visite
- droit de vote
- droit de vote double
- droit de vote plural
- droit de vue -
6 droit international économique
международный экономический закон
—
[ http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]EN
international economic law
The recognized rules guiding the commercial relations of at least two sovereign states or private parties involved in cross-border transactions, including regulations for trade, finance and intellectual property. (Source: IEL)
[http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]Тематики
EN
DE
FR
Франко-русский словарь нормативно-технической терминологии > droit international économique
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7 droit européen économique
Dictionnaire de droit français-russe > droit européen économique
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8 droit international économique
Dictionnaire de droit français-russe > droit international économique
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9 droit pénal économique
уголовно-правовые нормы, относящиеся к хозяйственным правонарушениямDictionnaire de droit français-russe > droit pénal économique
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10 droit public économique
публичное хозяйственное [экономическое] право (правовая регламентация государственного вмешательства в предпринимательскую деятельность)Dictionnaire de droit français-russe > droit public économique
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11 Déclaration de Séoul sur le développement progressif des principes du droit international relatif à un nouvel ordre économique international
сущ.общ. Сеульская декларация о прогрессивном развитии принципов международного публичнФранцузско-русский универсальный словарь > Déclaration de Séoul sur le développement progressif des principes du droit international relatif à un nouvel ordre économique international
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12 хозяйственное право
droit économique, droit des affairesРусско-французский финансово-экономическому словарь > хозяйственное право
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13 международное экономическое право
Русско-французский юридический словарь > международное экономическое право
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14 beneficial owner
Jur. bénéficiaire effectif; usufruitier; pf. ayant droit économiqueEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > beneficial owner
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15 rightful economic owner
Jur. ayant-droit économiqueEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > rightful economic owner
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16 хозяйственное право
( правовая регламентация организации экономики) droit économiqueРусско-французский юридический словарь > хозяйственное право
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17 международный экономический закон
международный экономический закон
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[ http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]EN
international economic law
The recognized rules guiding the commercial relations of at least two sovereign states or private parties involved in cross-border transactions, including regulations for trade, finance and intellectual property. (Source: IEL)
[http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]Тематики
EN
DE
FR
Русско-французский словарь нормативно-технической терминологии > международный экономический закон
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18 международное хозяйственное право
Русско-французский юридический словарь > международное хозяйственное право
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19 communauté
communauté [kɔmynote]feminine noun( = groupe) community* * *kɔmynote1) ( groupe humain) community2) ( collectivité) commune3) Religion community4) Droit5) ( identité) communityune communauté d'idées/de valeurs — shared ideas/values
•Phrasal Verbs:* * *kɔmynote nf1) (ensemble des gens, des citoyens)la communauté — the community, the general public
2) (groupe spécifique) communityCette situation a ému la communauté internationale. — This situation has touched the international community.
3) (groupe de religieux) community, (groupe marginal, partageant les ressources) communeDepuis dix ans, il vit dans une communauté en Ardèche. — He's been living in a commune in the Ardèche for ten years.
4) ADMINISTRATION (groupement d'entités administratives, d'organisations) collectivity5) (caractère commun) [goûts, intérêts] community6) DROIT (matrimoniale)* * *1 ( groupe humain) community; communauté culturelle/ethnique cultural/ethnic community; la communauté chypriote/musulmane the Cypriot/Muslim community; la communauté nationale/internationale the national/international community; la communauté scientifique/politique the scientific/political community;2 ( collectivité) commune; communautés hippies hippy communes; vivre en communauté to live in a commune; la vie en communauté communal life;3 Relig community;4 Jur communauté (de biens) joint ownership; communauté (légale) or réduite aux acquêts joint ownership of property upon marriage; se marier sous le régime de la communauté to marry on terms of joint ownership of property;5 ( identité) community; communauté de vues/goûts shared views/tastes; une communauté d'idées/de valeurs shared ideas/values.communauté thérapeutique therapeutic community; communauté urbaine Admin metropolitan district ou area; Communauté économique du charbon et de l'acier, CECA European Coal and Steel Community, ECSC; Communauté économique européenne, CEE European Economic Community, EEC; Communauté des États indépendants, CEI Commonwealth of Independent States, CIS.[kɔmynote] nom féminin1. [similitude - de vues, de pensées] likeness, closeness ; [ - d'intérêts] community ; [ - de sentiments] commonness2. [groupe] community[de hippies] communela communauté des fidèles [d'une paroisse] the congregationcommunauté urbainesyndicate made up of a large town and surrounding "communes" responsible for the infrastructure of the area3. [public]————————en communauté locution adverbiale -
20 titre
titre [titʀ(ə)]masculine nouna. [d'œuvre] title ; ( = manchette de journal) headlineb. (honorifique, de fonction, sportif) title ; ( = formule de politesse) form of addressc. ( = document) titlee. ( = preuve de capacité, diplôme) qualificationf. [d'or, argent] fineness ; [de solution] titre• titre d'alcool or alcoolique alcohol content• à quel titre ? on what grounds?• à titre privé/personnel in a private/personal capacity• à titre permanent/provisoire on a permanent/temporary basis• à titre gratuit or gracieux free of charge* * *titʀnom masculin1) ( d'œuvre) title; ( de chapitre) heading; ( dans un journal) headline2) ( rang) titletitre nobiliaire or de noblesse — title
en titre — [professeur, directeur] titular; [fournisseur] appointed; [maîtresse, rival] official
titres universitaires — ( diplômes) university qualifications
3) (motif, qualité)à titre gracieux or gratuit — free
5) ( en Bourse) security6) Économie item7) ( de solution) titre [BrE]; ( de vins et spiritueux) strength; ( de métal précieux) fineness•Phrasal Verbs:* * *titʀ nm1) [œuvre, film] title2) (dans un journal) headline3) (= diplôme) qualification4) FINANCE security5) CHIMIE titre6) [fonction] titleIl portait le titre de directeur adjoint. — His title was assistant manager.
7) [champion] titleà juste titre — with just cause, rightly
au titre de; Il y est allé au titre de la coopération. — He went there on a development mission.
Cette somme est prélevée au titre de... — This amount is deducted for...
à titre de (= en tant que) — as
Il en bénéficie à titre d'ancien directeur. — He is entitled to it as a former managing director.
à titre d'exemple — as an example, by way of an example
à titre d'information — for information, for your information
* * *1 (de film, livre, chanson, d'article) title; ( de chapitre) heading; page de titre title page; un autre titre pour un article another title for an article; donner un titre à to give [sth] a title [livre, article, film]; au titre évocateur/de circonstance [film, ouvrage] with an evocative/appropriate title; avoir pour titre to be entitled; sous le titre (de) entitled; ⇒ faux, rôle, sous;2 Presse headline; les titres de l'actualité the headlines; lire les gros titres to read the headlines;3 ( rang) title; titre honorifique honorary title; titre mondial world title; titre nobiliaire or de noblesse title; pr étendre au titre de… to aspire to the title of…; le titre de comte/ministre/docteur/champion du monde the title of count/minister/doctor/world champion; défendre son titre [sportif] to defend one's title; donner à qn le titre de to address sb as; elle a le titre de docteur en linguistique she's got a doctorate in linguistics; le titre d'ingénieur the status of qualified engineer; en titre [professeur, directeur] titular; [fournisseur] appointed; [maîtresse, rival] official; [chef d'orchestre] resident; [acteur, danseur] regular; champion du monde en titre world title holder; titres universitaires ( diplômes) university qualifications; promotion sur titre promotion on the basis of one's qualifications; ils n'ont pas droit au titre de réfugié(s) they have no right to refugee status; revendiquer le titre de résistant to claim the status of a resistance fighter;4 ( motif) à juste titre quite rightly; à plus d'un titre in many respects; à titre d'exemple/de précaution as an example/a precaution; à titre expérimental/de comparaison by way of experiment/of comparison; à titre définitif/provisoire on a permanent/temporary basis; à titre privé in a private capacity; à titre gracieux or gratuit free; à titre onéreux for a fee; participer à qch à titre officiel/personnel to take part in sth in an official/a private capacity; à titre indicatif as a rough guide; ce prix n'est donné qu'à titre indicatif or d'indication this price is only a guideline; à quel titre a-t-il été invité? why was he invited?; au même titre que vous in the same capacity as yourself; elle a, à ce titre, rencontré le président she met the president in that capacity; à double titre on two counts; au titre de l'aide économique in economic aid; somme déduite au titre de frais de représentation sum deducted as representing entertainment expenses; perçu au titre de droits d'auteur received as royalties;6 Fin ( valeur) security; titre au porteur bearer security; titre nominatif registered security; titre de placement investment security;7 Écon item; titre budgétaire budgetary item;8 Chimie titreGB;9 Vin ( de vins et spiritueux) strength;10 ( de métal précieux) fineness.titre courant Édition running title; titre de créance proof of debt; titre ecclésiastique ecclesiastical title; titre de gloire claim to fame; titre participatif non-voting share (in public sector companies); titre de participation equity share; titre de propriété title deed; titre de saisie distraining order; titre de transport ticket; titre universel de paiement, TUP universal payment order.[titr] nom masculinA.1. [d'un roman, d'un poème] title2. IMPRIMERIEfaire les gros titres des quotidiens to hit ou to make the front page of the daily newspapersB.1. [désignation d'un rang, d'une dignité] titleporter un titre to have a title, to be titledun titre de noblesse ou nobiliaire a title2. [nom de charge, de grade] qualificationconférer le titre de docteur à quelqu'un to confer the title of doctor on ou upon somebodyC.1. [certificat] credentialsvoici les titres à présenter à l'appui de votre demande the following documents must accompany your applicationdécliner ses titres universitaires to list one's academic ou university qualifications2. (figuré)son titre de gloire est d'avoir introduit l'informatique dans l'entreprise his proudest achievement is to have computerized the companyavance sur titres advance on ou against securities4. BOURSE [certificat] certificate[valeur] securityles titres securities, bondsa. [action] bearer shareb. [obligation] floater ou bearer securitytitre de propriété title deed, document of title6. FINANCEtitre budgétaire ≃ budget item (one of the seven categories into which public spending is divided in the French budget)D.le titre des monnaies d'or et d'argent est fixé par la loi the precious metal content of gold and silver coins is determined by lawE. [locutions]à titre privé/professionnel in a private/professional capacityà titre gracieux free of charge, without chargeà titre onéreux for a fee ou considerationa. [en vertu de quel droit] in what capacity?b. [pour quelle raison] on what grounds?a. [généralement] in what capacity are you looking after his affairs?b. [avec irritation] who told you you could ou who gave you permission to look after his affairs?————————à aucun titre locution adverbiale————————à ce titre locution adverbialel'accord est signé et à ce titre je suis satisfait the agreement has been signed and for this reason I am satisfied————————à de nombreux titres locution adverbiale,à divers titres locution adverbialeje me félicite à plus d'un titre du résultat de ces négociations I have more than one reason to be pleased with the outcome of these negotiationsà juste titre locution adverbialeelle s'est emportée, (et) à juste titre she lost her temper and understandably ou rightly so→ link=àà de nombreux titres————————au même titre locution adverbialeelle a obtenu une prime, j'en réclame une au même titre she got a bonus, I think I should have one too for the same reasons————————au même titre que locution conjonctive————————en titre locution adjectivalele fournisseur en titre de la cour de Hollande the official ou appointed supplier to the Dutch Court
См. также в других словарях:
Droit économique — Le droit économique est apparu vers les années 1980 comme une émanation du droit des affaires. C est une nouvelle approche du droit, liée à la prise en charge par l état de l économie. Ce droit cherche à réglementer les institutions en charge de… … Wikipédia en Français
Association Internationale De Droit Économique — L Association internationale de droit économique (AIDE) est une association scientifique internationale francophone. Elle regroupe des juristes et des économistes, des gestionnaires et des politologues, théoriciens et praticiens, qui estiment… … Wikipédia en Français
Association internationale de droit economique — Association internationale de droit économique L Association internationale de droit économique (AIDE) est une association scientifique internationale francophone. Elle regroupe des juristes et des économistes, des gestionnaires et des… … Wikipédia en Français
Association internationale de droit économique — L Association internationale de droit économique (AIDE) est une association scientifique internationale francophone. Elle regroupe des juristes et des économistes, des gestionnaires et des politologues, théoriciens et praticiens, qui estiment… … Wikipédia en Français
DROIT - Théorie et philosophie — Le mot «droit» étant un de ces termes à significations multiples comme on en rencontre souvent dans le domaine des sciences morales et sociales, il importe de préciser en quel sens on l’entendra ici. Si l’on interroge les philosophes et les… … Encyclopédie Universelle
Droit Commercial International — Il est très difficile de donner une définition exacte au droit commercial international. Certains auteurs lui donnent une définition restrictive: Le droit commercial international s attache à l étude des règles appelées à régir les relations… … Wikipédia en Français
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DROIT — LE DROIT occupe, dans le monde « occidental », une place de premier plan. Il est regardé comme le grand régulateur de la vie sociale. Héritiers de Rousseau et de Montesquieu, Kant et les rédacteurs de la Déclaration des droits de l’homme et du… … Encyclopédie Universelle
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